Déclaration des organisations de la société civile oeuvrant dans le domaine de la gouvernance
Nous, organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la gouvernance forestière réunies à Brazzaville dans le cadre d’une réunion stratégique appuyée par le projet « Collaboration d’organisations non gouvernementales en faveur de moyens de subsistance communautaires équitables et durables dans les forêts du bassin du Congo (CoNGOs) » financé par le programme UK Aid du gouvernement britannique, déclarons :
Considérant que la lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, la conversion des terres forestières, les changements climatiques, la lutte contre la corruption constituent autant d’enjeux pour la gouvernance forestière ;
Considérant que la République du Congo est confrontée à des choix importants pour accélérer son développement économique dans la perspective de l’émergence d’ici 2025, gérer de manière durable ses ressources naturelles et en particulier protéger ses forêts, et réduire la pauvreté en améliorant les conditions de vie des populations les plus vulnérables notamment dans les zones rurales ;
Considérant que pour faire face à ces défis de manière efficace, la République du Congo a impulsé un certain nombre de réformes en matière de gouvernance :
- L’Accord de partenariat volontaire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés du bois (APV FLEGT) avec l’Union européenne est entré en vigueur en le 1er mars 2013. La société civile est un des acteurs importants de ce processus.
- L’adhésion à l’Initiative pour la Réduction des Émissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des forêts (REDD+) et à l’Initiative pour la forêt d’Afrique centrale (CAFI) ;
- La mise en œuvre de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) ;
- La soumission de contributions déterminées au niveau national à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CNUCC) dans le cadre de l’Accord de Paris sur le Climat ;
- La mise en place du Fond Vert ;
- La mise en place du Fond Bleu ;
- L’Initiative d‘Huile de Palme en Afrique (APOI en anglais) de Tropical Forest Alliance (TFA) 2020.
En dépit des acquis relatifs aux réformes législatives et de gouvernance qui ont permis la mise en place d’institutions de suivi des activités forestières notamment une transparence accrue des recettes générées par l’industrie du bois ainsi qu’une plus grande participation de la société civile aux processus de décisions, de nombreux défis persistent. La faible cohérence des lois et des politiques ayant un impact sur les forêts y compris une coordination intersectorielle insuffisante, l’ampleur de la corruption et de l’impunité et l’absence de reconnaissance effective des droits des communautés locales et populations autochtones, accentuent les problèmes de gouvernance.
Le rôle de l’Union européenne en tant que partenaire technique et financier de la République du Congo ainsi que sa responsabilité en tant qu’importateur de bois et de commodités présentant des risques pour les forêts, restent importants et doivent se traduire par une diplomatie soucieuse des forêts, un soutien accru au Plan d’action FLEGT et en particulier aux APV, la promotion de la gestion forestière communautaire ainsi que la prise de mesures concrètes pour mettre fin à la déforestation et lutter contre le changement climatique.
Les pays d’Asie, en particulier la Chine et le Vietnam dont les entreprises sont de plus en plus présentes dans l’exploitation du bois dans le bassin du Congo doivent aussi respecter pleinement leurs obligations en matière de gouvernance forestière et environnementale et le marché domestique doit être alimenté en bois légal.
Le renforcement des synergies entre gouvernance forestière et climatique est capital à l’heure où les pays sont invités à accroître leurs ambitions dans le cadre de la révision de leurs contributions déterminées. Cela doit se faire à travers un dialogue national impliquant toutes les parties prenantes sur le modèle du dialogue dit de Talaona lancé à la Conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP23).
Cette déclaration souligne l’importance pour la République du Congo de tenir ces engagements à travers la consolidation des acquis, une meilleure coordination de toutes les réformes de gouvernance en cours et la participation libre et indépendante des acteurs impliqués dans la gouvernance forestière et des ressources naturelles. A cet effet, nous formulons les recommandations suivantes :
Mise en œuvre effective de l’APV FLEGT
Le Gouvernement doit :
- Accélérer la mise en œuvre de l’APV ;
- Accélérer le processus des réformes (adoption du nouveau Code forestier et de ses textes d’application ;
- Réviser les grilles de la légalité du bois dans l’APV ;
- Redynamiser les organes de mise en œuvre de l’APV ;
- Intégrer les représentants des communautés locales et des populations autochtones (CLPA) dans les organes de mise en œuvre de l’APV ;
- Mettre en place un comité interministériel sur la conversion des terres forestières ;
- Encourager la mise en œuvre de la feuille de route de Brazzaville sur la foresterie participative ;
- Encourager la mise en œuvre d’expériences pilotes de foresterie communautaire ;
- Sécuriser les terres à vocation communautaire dans le plan national d’affectation des terres et dans les plans d’aménagement forestier.
Importance d’un processus REDD+ plus inclusif
Le Gouvernement doit :
- Renforcer la sensibilisation sur le processus REDD+ afin de susciter une appropriation effective du processus par toutes les parties prenantes y compris les communautés locales et populations autochtones, de façon qu’elles soient informées des enjeux de la phase d’investissement et puissent faire un suivi effectif de sa mise en œuvre ;
- Opérationnaliser les mécanismes de partage des bénéfices et de traitement des plaintes de la REDD+, et assurer des synergies avec d’autres mécanismes, comme le Centre d’Assistance Juridique et d’Action Citoyenne (CAJAC) ;
- Favoriser la mise en place d’un observatoire indépendant sur la REDD+ ;
- Sécuriser les terres à vocation communautaire dans le plan national d’affectation des terres.
Engagement accru en faveur de l’Initiative pour la Transparence des Industries extractives
Le Gouvernement doit :
- Procéder à une véritable réconciliation des revenus forestiers dans l’ITIE en lieu et place de la déclaration unilatérale actuelle ;
- Elaborer les textes d’application du Code sur la transparence pour le rendre opérationnel et mettre en place le comité de transparence chargé du suivi de la mise en œuvre dudit code.
Les organisations signataires de la présente Déclaration, s’engagent à faire le suivi des recommandations ci –dessus énumérées à travers des actions de plaidoyer.
Les organisations signataires de la présente déclaration sont membres de plusieurs réseaux tels que le Programme Concerté Pluri Acteurs, le Cadre de concertation des organisations de la société civile et des populations autochtones sur la REDD+ (CACO-REDD), la Plateforme pour la Gestion Durable des Forêts (PGDF) et Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP). Il s’agit de : Association des Consommateurs d’Eau et d’Electricité de Makoua, Actions pour la Gouvernance et le Développement Communautaire, Association de Défense et de Promotion des Populations Autochtones, Association des Femmes juristes du Congo, Association pour les Droits de l’Homme et l’Univers Carcéral, Association des Peuples Autochtones des Pays de Mpangala, Cercle d’Appui à la Gestion Durable des Forêts, Commission Justice et Paix, Comptoir Juridique Junior, Forum pour la Gouvernance et les Droits de l’Homme, l’Observatoire congolais des droits de l’Homme, Observatoire des Culture Bantou, de la Biodiversité et de l’Environnement et Rencontre pour la Paix et les Droits de l’Homme.