Note de position sur le foncier

Le droit à la propriété figure à l’article 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui dispose que : « Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété… » et est protégée par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les peuples tribaux. Ce droit est également consacré dans plusieurs constitutions dont
celle de la République du Congo en son article 23.

Malgré ce constat, les droits fonciers coutumiers des communautés locales et des populations autochtones peinent à être reconnus dans le monde. En République du Congo, la législation nationale garantit les droits fonciers coutumiers. Cependant, en tant que pays qui aspire à l’émergence d’ici à 2025, à travers une politique de diversification économique, la question de l’utilisation des terres pour l’exploitation des ressources naturelles
a pris le dessus sur les droits fonciers coutumiers des communautés locales et des populations autochtones. C’est le cas des activités minières et agroindustrielles mais aussi des projets de conservation qui entraînent
un chevauchement ou une superposition des usages accrus. Le Schéma Directeur National d’Aménagement du Territoire élaboré en 2005 définit les vocations prioritaires de chacune des zones d’aménagement selon les secteurs, mais il n’a pas pris en compte le zonage local d’affectation des terres. Sa révision est prévue dans le cadre de la mise en œuvre de la Lettre d’intention de l’Initiative pour la Forêt de l’Afrique Centrale (CAFI) que
le gouvernement congolais a signé en septembre 2019.

Des réformes ont été lancées dans certains secteurs clés notamment une nouvelle législation foncière à travers la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains1 . L’article 16 alinéa 1er de cette loi a toutefois été jugé contraire à la Constitution par la décision de la Cour Constitutionnelle n° 002/DCC/SVA/18 du 13 septembre 20182. Il faut souligner que cette loi qui entend gérer la propriété et les utilisations des terres annule certains acquis tels que les Commissions ad hoc de reconnaissance et de constatation des droits fonciers coutumiers. Par ailleurs, elle ne fait aucunement mention des populations autochtones ayant des droits spécifiques sur la terre tel que le stipule la loi n°05 du 25 février 2011, portant promotion et protection des droits des populations autochtones en République du Congo (en ses articles 31 et suivants). La terre est une ressource fondamentale pour les populations autochtones, et leur survie en dépend.

Ainsi, la présente note met en lumière les préoccupations et recommandations de la société civile sur le foncier coutumier et contribuera à son plaidoyer en vue de l’adoption d’un texte spécifique à cet égard.

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