TERMES DE REFERENCES DU CONSULTANT SUR LA TRANSPARENCE FORESTIERE
LA DATE LIMITE POUR LE PRESENT APPEL A ETE PROLONGEE JUSQU’AU 25 AVRIL 2018
CONTEXTE
Les forêts de la République du Congo couvrent 65% du territoire soit une superficie de plus de 22 millions d’hectares. Son taux de déforestation est relativement bas par rapport aux autres pays tropicaux. Le taux moyen de déforestation ces dernières décennies a été estimé à 0,052%, soit une perte moyenne annuelle de 12,113 hectares de forêts. D’après le rapport de la FAO 2016, Cette régression de la couverture forestière est imputable à plusieurs facteurs liés :
- A l’expansion de l’agriculture itinérante pratiquée par les petits producteurs ;
- Au développement de l’agro-industrie ;
- A la surexploitation des forêts naturelles pour le bois énergie des marchés urbains ;
- A l’exploitation forestière non durable voire illégale de bois d’œuvre ;
- Au développement minier et
- Au développement des infrastructures routières et urbaines.
La République du Congo a adopté des stratégies et plans pour les années futures qui visent à diversifier son économie pour éviter qu’elle continue à dépendre essentiellement de l’industrie pétrolière pour sa croissance. A cet effet, elle vise une croissance de 10% au cours des prochaines années. Cette volonté de diversification de l’économie pour qu’elle soit comptée parmi les pays émergents d’ici 2025 s’est soldée par une multiplicité des permis miniers et conventions agricoles qui pourrait affecter la couverture forestière congolaise.
La superficie des zones d’exploration et d’exploitation minière a relativement augmenté de 19% et celle des permis pétroliers de 13%, suite à la délivrance d’un nombre important de permis miniers (30) et pétroliers (5) depuis 2006. Les concessions foncières destinées aux projets agricoles, miniers et infra structurels n’ont cessé d’augmenter, avec une convention-cadre sur 470 000 ha, Atama Plantation la plus grande concession. Eco-Oil, 50.000 ha pour les plantations des palmiers à huile et d’Hévéa. Avec le programme de Municipalisation accélérée, plusieurs grands projets d’infrastructures sociales et administratives gourmandes en bois ont récemment été engagés.
Ces investissements agricoles, miniers et infrastructurels pourraient rompre les équilibres actuels. Il n’existe certes aucun outil fiable et rigoureux pour l’évaluation des volumes des bois à attendre de ces investissements, mais les estimations actuelles laissent entrevoir qu’ils pourraient dépasser de loin, les volumes actuellement issus des titres conventionnels. Le cadre légal national ne semble pas offrir toutes les provisions nécessaires pour encadrer la légalité de ces bois. Plusieurs questions majeures demeurent sans réponse. A titre d’exemple : existe-t-il un lien d’interdépendance entre la légalité du titre principal sur les mines, les infrastructures et l’agro-industrie) et le titre sur le bois ? Si le premier est démontré ou réputé illégal, les bois qui en sont issus peuvent-ils accéder au marché au même titre que les bois issus de titres conventionnels légaux ?
Par ailleurs, le Congo s’est engagé depuis 2004 à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) et en 2016 à Marrakech sur le développement durable du secteur palmier à l’huile. Ces engagements s’inscrivent dans le cadre de la bonne gouvernance des activités liées aux grands investissements. L’un des indicateurs qui détermine la bonne gouvernance de deux secteurs est la transparence avec pour corollaire l’accès aux informations, autrement dit la mise à disposition publique de toutes les informations liées à l’attribution des titres, aux taxes fiscales et forestières et aux impacts environnementaux et sociaux.
La transparence vise donc à renforcer l’image des produits issus des activités principales et connexes sur le marché international et améliorer le climat des investissements pour les entreprises exportatrices des produits dans l’UE. Cependant, aucune étude sur la transparence forestière relative aux grands investissements n’est pas encore réalisée afin de renforcer le processus de l’APV en termes de communication. L’une des activités de la mise en œuvre du projet intitulé Agir sur les défis de l’APV « Exploitation illégale et changement du couvert forestier dans le cadre des investissements non forestiers », dont l’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) a la charge au niveau national est de réaliser l’étude sur la transparence forestière dans le cadre d’investissements à grande échelle en milieu forestier. Cette étude systémique vise globalement à fournir des informations crédibles sur le niveau de transparence dans le secteur forestier en rapport avec les activités agro-industries, minières et infrastructures.
Spécifiquement, il s’agira de :
- Evaluer le niveau de transparence des grands investissements non forestiers en milieu forestier ;
- Identifier les principaux axes sur lesquels s’appuieront les orientations qui visent l’amélioration du système de communication dans la cadre les investissements non forestiers (agro-industries-mines-infrastructures) ;
- Proposer des principales pistes concrètes et réalistes pour l’amélioration de la transparence dans le secteur forestier, en s’appuyant sur les engagements du Congo en matière de transparence et sur l’annexe IX de l’APV.
- Elaborer un rapport sur la transparence forestière dans le cadre d’investissements non forestiers.
Résultats attendus
Le consultant aura pour travail de produire un rapport sur la transparence forestière dans le cadre d’investissements à grande échelle.
- Une grille de collecte des données sur la transparence forestière dans le cadre d’investissements non forestiers ;
- Une analyse approfondie sur l’accessibilité à l’information dans le cadre légal dans le cadre d’investissements non forestiers ;
- Le niveau d’accès à l’information au niveau local, national et international ;
- Le niveau de publication des informations relatives à la fiscalité forestière sur les grands investissements ;
- Les procédures de publication des informations relatives à l’annexe IX de l’APV dans le cadre des projets de développement ;
- Des propositions concrètes sur les réformes de textes, des lois et l’annexe IX de l’APV sur les informations à rendre publiques dans le cadre d’investissements non forestiers ;
- Le niveau des contrôles des comptes liés aux recettes forestières par des communautés.
- Il doit démontrer une capacité de travailler à court terme avec les organisations sous-régionales, nationales, communautés locales et les peuples autochtones, y compris le secteur privé.
- Il doit démontrer une capacité d’élaborer une approche de collaboration avec les administrations publiques, sociétés privées et les autorités locales dans le cadre de la production du rapport sur la transparence.
- Il doit maîtriser les problématiques liées au changement du couvert forestier dû aux investissements à grande échelle au niveau national et régional.
Dossier de candidature
Les dossiers de candidature devraient être composés de :
- Une lettre de motivation
- Un curriculum vitae détaillé maximum quatre pages
- Un volet technique qui donne les principaux axes du rapport
- Si possible l’un des documents déjà élaboré dans le cadre de la transparence forestière ou dans le secteur forestier
- Trois personnes de références
La durée de la consultance est de quatorze et demi (14.5) jours maximums, avec une énumération de 138 USD par jour.
Les personnes intéressées enverront leurs candidatures avant 15 Mars 2018 à l’adresse électronique : ocdh.brazza@ocdh-brazza.org.
Seules les personnes présélectionnées seront convoquées à un entretien avec un panel de jurys.