TERME DES REFERENCES D’UN CONSULTANT NATIONAL POUR LA PRODUCTION D’UN GUIDE D’OBSERVATION INDEPENDANTE EXTERNE SUR LA CONVERSION DES FORETS DANS LE CADRE D’INVESTISSEMENTS NON FORESTIERS
Les forêts de la République du Congo couvrent 65% du territoire soit une superficie de plus de 22 millions d’hectares. Son taux de déforestation est relativement bas par rapport aux autres pays tropicaux. Le taux moyen de déforestation ces dernières décennies a été estimé à 0,052%, soit une perte moyenne annuelle de 12,113 hectares de forêts. D’après le rapport de la FAO 2016, Cette régression de la couverture forestière est imputable à plusieurs facteurs liés :
A ’expansion de l’agriculture itinérante pratiquée par les petits producteurs ;
Au développement de l’agro-industrie ;
A la surexploitation des forêts naturelles pour le bois énergie des marchés urbains ;
A l’exploitation forestière non durable voire illégale de bois d’œuvre ;
Au développement minier et
Au développement des infrastructures routières et urbaines.
La République du Congo a adopté des stratégies et plans pour les années futures qui visent à diversifier son économie pour éviter qu’elle continue à dépendre essentiellement de l’industrie pétrolière pour sa croissance. A cet effet, elle vise une croissance de 10% au cours des prochaines années. Cette volonté de diversification de l’économie pour qu’elle soit comptée parmi les pays émergents d’ici 2025 s’est soldée par une multiplicité des permis miniers et conventions agricoles qui pourrait affecter la couverture forestière congolaise.
La superficie des zones d’exploration et d’exploitation minière a relativement augmenté de 19% et celle des permis pétroliers de 13%, suite à la délivrance d’un nombre important de permis miniers (30) et pétroliers (5) depuis 2006. Les concessions foncières destinées aux projets agricoles, miniers et infrastructurels n’ont cessé d’augmenter, avec une convention-cadre sur 470 000 ha, Atama Plantation la plus grande concession. Eco Oil, 50 000ha pour les plantations des palmiers à huile et d’Hévéa. Avec le programme de Municipalisation accélérée, plusieurs grands projets d’infrastructures sociales et administratives gourmandes en bois ont récemment été engagés.
Ces investissements agricoles, miniers et infrastructurels pourraient rompre les équilibres actuels. Il n’existe certes aucun outil fiable et rigoureux pour l’évaluation des volumes des bois à attendre de ces investissements, mais les estimations actuelles laissent entrevoir qu’ils pourraient dépasser de loin, les volumes actuellement issus des titres conventionnels. Cependant, le cadre légal national ne semble pas offrir toutes les provisions nécessaires pour encadrer la légalité de ces bois. Plusieurs questions majeures demeurent sans réponse. A titre d’exemple : existe-t-il un lien d’interdépendance entre la légalité du titre principal sur les mines, les infrastructures et l’agro-industrie) et le titre sur le bois ? Si le premier est démontré ou réputé illégal, les bois qui en sont issus peuvent-ils accéder au marché au même titre que les bois issus de titres conventionnels légaux ?
Au-delà du bois, d’autres aspects encore trop faiblement étudiés comprennent : la pertinence des investissements agro-industriels, miniers et infrastructurels en rapport avec l’importance du secteur forestier ; les impacts différenciés des investissements sur les communautés et la biodiversité ; et surtout les opportunités existantes pour assurer que ces investissements atteignent effectivement leurs objectifs actuels sur les plans économique, social, environnemental et légal. C’est dans ce contexte que l’Observateur Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) et ses partenaires de la société civile mettent en œuvre un projet intitulé Agir sur les défis de l’APV « Exploitation illégale et changement du couvert forestier dans le cadre des investissements non forestiers ». Ce projet vise de réduire des risques de l’exploitation forestière illégale dans le cadre des grands investissements (agro-industries, mine, infrastructure) par le renforcement de l’efficience de toutes les parties prenantes engagées dans le suivi de ces investissements. Spécifiquement, il s’agira de :
D’améliorer les approches de suivi des activités forestières dans le cadre d’investissements agro industriels, miniers et infrastructurels dans le Bassin du Congo.
D’organiser un processus multi-acteurs afin de formuler des propositions pour des réformes des politiques et des lois
Dans le premier objectif, il est prévu la Production et distribution de supports d’information et de formation à l’usage des communautés locales et des autres parties. Pour cela, Le projet envisage de produire un guide simplifié d’observation indépendante externe des forêts dans le cadre d’investissements à grande échelle, à l’usage des ONG locales et des communautés. Cet outil comprendra aussi bien les principes généraux d’exploitation forestière que les modalités de suivi des bois issus des zones de forêts en défrichement pour les projets non forestiers.
C’est dans ce contexte que l’OCDH recherche un consultant afin de produire un guide simplifié d’observation indépendante externe des forêts dans le cadre d’investissements à grande échelle, à l’usage des ONG locales et des communautés forestières.
L’objectif et résultats attendus
Le consultant aura pour travail général de produire un guide de référence d’observation indépendante externe des forêts dans le cadre des activités agro industrielles, minières et infrastructurelles exercées dans les zones forestières à l’usage des ONG locales et des communautés forestières.
Spécifiquement, il s’agira de :
Produire un guide qui permettra aux OSC locales et les communautés forestières de maitriser la procédure de dénonciation et de distinguer les indices et les preuves d’illégalité dans le cadre d’investissements non forestiers.
Fournir des informations susceptibles de guider les organisations de la société civile de recueillir les informations sur les bois de conversion issus des grands investissements non forestiers.
Faciliter la compréhension et l’exercice l’observation indépendante externe des forêts.
Développer une démarche standard de reporting des faits observés par la production des éléments fiables, vérifiables susceptibles d’alimenter l’observatoire sur les cas d’illégalité.
Aider les OSC locales et les communautés forestières à faire des recommandations susceptibles d’engager un processus de réforme des politiques et lois dans le contexte des investissements non forestiers.
Profil du consultant
Le/la consultant/e doit avoir des connaissances sur le contexte actuel des forêts de conversion en Afrique centrale.
Il doit être un ingénieur forestier ou un juriste-forestier avec une grande expérience en matière de l’observation indépendante des forêts tropicales.
Il doit avoir au minimum un niveau de Bac+4 en droit, en sciences agronomiques, forestières ou sociales.
Il doit démontrer une capacité de travail à long terme avec les organisations sous-régionales, nationales, communautés locales et les peuples autochtones.
Il doit démontrer une capacité d’élaborer une approche de collaboration avec les administrations publiques, sociétés privées et les autorités locales dans le cadre de la production de guide de référence sur l’observation indépendante externe dans le cadre d’investissements non forestiers.
Il doit maitriser les problématiques de la superposition d’usage et les enjeux actuels de la croissance des infrastructures en milieu forestier.
Dossier de candidature
TDR Consultant National final(1)Les dossiers de candidature devraient être composés de :
o Une lettre de motivation
o Un curriculum vitae détaillé maximum quatre pages
o Un volet technique qui donne les principaux axes du guide
o Trois personnes de références
La durée de la consultance est de quatorze et demi (14.5) jours maximums, avec une énumération de 138 USD par jour.
Les personnes intéressées enverront leurs candidatures avant 18 avril 2017 à l’adresse électronique : ocdh.brazza@ocdh-brazza.org.
