En effet, réuni en sa soixante-onzième session tenue du 17 au 21 novembre 2014, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a considéré la détention des membres du Cercle des Démocrates et Républicains du Congo (CDRC) comme arbitraire et a demandé au Gouvernement congolais de procéder sans attendre à la libération de ces personnes et de prendre les mesures nécessaires pour remédier au préjudice matériel et moral subi, en prévoyant une réparation raisonnable et appropriée conformément à l’article 9 (5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Congo est Etat partie. L’OCDH considère les 13 personnes comme des prisonniers politiques car elles ont agi sans violence et ont été emprisonnées depuis mars 2014 simplement pour avoir voulu exprimer leurs opinions politiques. L’opposition politique ne peut en aucun cas être considérée comme étant une infraction. En tant que membre du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, le Gouvernement congolais est non seulement détenteur d’obligations en matière des droits humains et des libertés fondamentales, mais il est aussi détenteur d’obligation vis-à-vis des organes de traités des Nations unies. Ainsi, l’OCDH saisit l’occasion pour saluer l’avis adopté par le Groupe de travail sur la détention arbitraire et appelle le Gouvernement congolais à libérer immédiatement et sans condition ces 13 prisonniers politiques et à réparer le préjudice moral et matériel subit.
Rappel des faits: Le 21 août 2013, les militants du parti politique de l’opposition le Cercle des Démocrates et Républicains du Congo (CDRC) ont été arrêtés par les services de la police de la ville de Pointe-Noire (capitale économique), alors qu’ils voulaient organiser une marche pacifique demandant la démission du gouvernement et la tenue d’urgence des états généraux de la nation.
Dès les premières heures de la matinée, les agents de la police avaient déjà investis les lieux de retrouvailles dans les quartiers de Mpaka et Tchimagni dans le 6ème arrondissement de la ville de Pointe-Noire. Près d’une dizaine de ces militants portant des pancartes sur lesquelles était écrit « carton rouge = démission du Gouvernement » avaient été arrêtés sur les lieux. La police avait procédé par la suite aux interpellations et arrestations à domicile. Au total, 27 militants et sympathisants de ce parti politique de l’opposition ont été arrêtés puis placés à la maison d’arrêt.
Par correspondance n°108/14/OCDH/DE du 26 février 2014, l’OCDH demandait au Gouvernement et particulièrement au Ministre de la justice de prendre les mesures nécessaires pour libérer ces personnes.
En mars 2014, ils ont été cités à comparaître devant la cour criminelle de Pointe-Noire pour atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat. Sur les 27 accusés, quatorze (14) ont été acquittés pour n’avoir reconnu aucun lien avec ce parti politique après huit mois de détention et les 13 autres ont été condamnés à des peines d’emprisonnement extrêmement lourdes allant de cinq (5) à sept (7) ans.
Quatre (4) mois plus tard, le 24 juin 2014, le Directeur de cabinet par intérim du Ministre de la justice par courrier n°0936/MJDH/CAB, invitait l’OCDH de demander aux intéressés de formuler des demandes de mise en liberté provisoire.
De même, la demande formelle adressée au chef de l’Etat et aux membres du Gouvernement en juillet 2014 et réitérée à plusieurs reprises, est restée sans suite.
