L’Observatoire congolais des droits de l’Homme(OCDH), exprime sa vive préoccupation suite à la tentative d’enlèvement de Me Jean Martin MBEMBA, Président de la Commission Nationale des droits de l’Homme et la vague d’arrestation et détention de citoyens en dehors de tout circuit judiciaire par les services de la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST).
En effet, le 7 mai 2013 aux environs de 19 heures, des agents de la police nationale ont pénétré de force dans la résidence de Me Jean Martin MBEMBA. Cette résidence est également le siège de la Commission Nationale des droits de l’Homme. La résistance opposée par la garde de Me MBEMBA a repoussé ces hommes en armes qui ont alors encerclé la résidence jusqu’au lendemain. Le 8 mai 2013, le Directeur de la police judiciaire accompagné du Colonel Elie ATIPO de la DGST se sont présentés à son domicile munis d’un mandat concernant le dénommé Martin MBIA, gendarme détaché à la garde de Me MBEMBA. Les informations de la convocation étaient erronées, ce qui la rendait illégale.
Le 13 mai 2013, Me MBEMBA a reçu une convocation de la DGST le sommant de se présenter à son cabinet dès réception, pour affaire le concernant. Me MBEMBA a refusé d’obtempérer à cette convocation au motif que : « les services de la DGST ne sont mandatés par aucune commission rogatoire d’un juge d’instruction ou par réquisition du parquet, ayant sa cause dans la réalisation d’une infraction dont il serait témoin, complice ou auteur ».
Par ailleurs, le samedi 11 mai le Colonel Jean Claude MBANGO, Directeur départemental de la police au Pool, répondait à une convocation de la DGST, signé par le colonel Louis Marie TONDO. Il a été arrêté et une perquisition manifestement illégale a eu lieu le 16 mai à son domicile. A ce jour, cet officier de police serait toujours maintenu au secret par la DGST. En outre, Messieurs Armand Belge BOUASSI, SAMBA LOUKOSSI MOUNTOU, Decker MASSAMBA, Ismaël non autrement identifié, Eric SOUAMI parmi lesquels on compte l’entourage et les membres du parti de Me MBEMBA, l’Union pour le Progrès, ont été illégalement arrêtés au cours de cette période.
Toutes ces arrestations et détentions sont opérées en toute illégalité et impunité par la DGST. La DGST refuse à ces personnes l’accès à un avocat et le droit aux visites familiales. Aucune notification ne leur a été faite sur les motifs de ces arrestations.
Or les attributions de la DGST, telles que prescrites dans le décret n°2011/428 du 25 juin 2011 portant attribution et fonctionnement de la DGST, sont de rechercher , tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, les renseignements sur les activités des personnes, des organisations ou des pays qui sont de nature à porter atteinte à la sureté de l’Etat, d’en rassembler les preuves et de déférer les auteurs devant les juridictions compétentes.
Ainsi, l’OCDH dénonce la tentative d’enlèvement de Me MBEMBA, ainsi que les détentions injustifiées méprisant les règles de procédure et les délais légaux de garde à vue de 72 heures. Ces évènements font naître de fortes inquiétudes d’actes de torture et de traitements inhumains et dégradants.
Face à cette situation, l’OCDH recommande au Gouvernement :
– De faire respecter les dispositions de la Constitutions relatives à l’arrestation et à la détention des citoyens
– De faire respecter les articles 2, 14 du code de procédure pénale ;
– De faire respecter le décret n°2011/428 du 25 juin 2011 portant attribution et fonctionnement de la DGST ;
– De dessaisir immédiatement et sans condition la police de ce dossier en exigeant la relaxe pure et simple des détenus ou d’ordonner leur transfert devant un tribunal compétent en cas d’existence de charges suffisantes ;
– De garantir le respect de la législation nationale sur les garde-à-vue et les droits de visite des personnes incarcérées ;
– De faire cesser le harcèlement à l’encontre de Me MBEMBA ;
– De prendre les mesures qui s’imposent afin de restaurer l’autorité du pouvoir judiciaire et garantir l’Etat de droit au Congo ;
– De respecter en tout temps et en toutes circonstances les instruments juridiques nationaux et internationaux garantissant les droits de l’Homme, auxquels le Congo est parti.
