Fiche de synthèse de la mission de sensibilisation et de formation des communautés forestières dans le Sud du Congo

En 2010, la République du Congo a signé un Accord de Partenariat Volontaire (APV) avec l’Union européenne pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce de bois associé dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan d’action FLEGT (application des législations forestières, gouvernance et commerce). Cependant, l’application de la loi forestière demeure faible et les entreprises ne respectent pas les engagements pris dans leurs conventions avec l’Etat en termes d’obligations sociales et environnementales vis-à-vis des communautés locales et populations autochtones (CLPA). En témoigne, le non-respect des obligations telles que les clauses sociales des cahiers des charges particuliers, la mise en place et l’alimentation des Fonds de Développement Local (FDL), et le respect des droits d’usage de communautés. Ces CLPA ne sont pas impliquées dans la gestion forestière et ne disposent pas des capacités ni des connaissances pour mener le suivi des activités forestières, dénoncer les illégalités et violation de leurs droits et utiliser les mécanismes de résolution des plaintes dans le cadre du processus APV et de la REDD+ (Réduction de Emissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des Forêts avec inclusion de la gestion durable des forêts, accroissement du stock de carbone et la conservation de la biodiversité). Par ailleurs, il importe de noter que les entreprises forestières profitent également de la faible application des lois congolaises pour pratiquer des politiques minimales notamment en matière de compensations, celles pratiquées dans le pays étant les plus faibles de l’Afrique centrale, en violation des engagements sociaux et environnementaux.

Dans le cadre du projet FGMC (Gouvernance forestière, marché et climat) qui vise à renforcer la contribution de la société civile à l’amélioration de la gouvernance forestière et à la réduction des illégalités dans le secteur forestier et dans l’utilisation de terres en République du Congo, et du projet « Intégrité dans les initiatives climatiques comme la REDD+ », l’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) en partenariat avec la Rencontre pour la Paix et les Droits de l’Homme (RPDH) et avec l’assistance technique de Fern, entendent renforcer les capacités des CLPA sur leurs droits en particulier en lien avec les cahiers des charges particuliers et les plans de gestion, la saisine de l’auditeur indépendant du système (AIS) de l’APV, le recours aux mécanismes de résolution des conflits dans le cadre de la REDD+, la lutte contre la corruption à travers l’utilisation du Centre d’Assistance Juridique et d’Action Citoyenne (CAJAC)1, le respect des sauvegardes environnementales et sociales ainsi que les mécanismes de partages bénéfices.
Les objectifs de la mission de sensibilisation et de formation étaient de :
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Former au moins 10 membres dans chaque communauté sur l’élaboration des plaintes, les procédures de saisine de l’auditeur indépendant du système (AIS) de l’APV, les mécanismes de partage des bénéfices, la corruption, le suivi des contributions déterminées au niveau national (CDN) et des illégalités forestières et le Centre d’Assistance Juridique et d’Action Citoyenne (CAJAC).
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Former au moins 4 femmes, y compris des jeunes filles et les autochtones dans chaque communauté soit 20 femmes sur 30 hommes.
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Former les communautés au suivi des illégalités forestières à travers la veille communautaire.
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Vulgariser l’outil CAJAC en contribuant à améliorer la connaissance de cet instrument et son appropriation, afin d’Amener les victimes et témoins des cas de corruption en matière forestière et REDD+ de déposer leur requête au CAJAC.
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Mettre en place un comité CAJAC-REDD+ impliqué dans le suivi des cas de corruption dans le secteur forestier.
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Recueillir les contributions des parties prenantes sur les priorités à intégrer dans la révision des CDN du Congo.
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Vulgariser la Lettre d’intention de l‘Initiative pour la Forêt de l’Afrique Centrale (CAFI) et identifier les priorités de suivi de ladite lettre au niveau local.

Lire le contenu ici : https://www.ocdh-congobrazza.org/wp-content/uploads/2020/10/Fiche-de-synthese-Lekoumou¨_RC-mars-2020-1.pdf

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OCDH

Organisation non gouvernementale dotée du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP)

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