L’adoption d’un nouveau code pénal incluant le crime de torture s’impose

L’humanité a célébré le 26 juin 2022 le 35ème anniversaire  de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Et dans le cadre de cette célébration l’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme OCDH en abrégé a organisé le 25 juin 2022, un point de presse à l’auberge de l’Armée du Salut animé par le directeur exécutif de cette association, Franck Chardin Aubin TCHIBINDA.

Durant ce point de presse, le directeur exécutif de l’OCDH  a mentionné que la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,  ou dégradants  est entré en vigueur en République du Congo depuis septembre 2003 et il a souligné que l’alinéa 2 de l’article 27 de cette convention stipule : «  Pour tout Etat qui ratifiera la présente convention ou y adhérera après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, la convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion ».

Franck Chardin Aubin TCHIBINDA a souligné que malheureusement dix-neuf ans après l’entrée en vigueur de cette convention au Congo, les cas de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants sont encore récurrents. « Et la fréquence avec laquelle ces actes sont commis porte à croire que cela relève d’une volonté manifeste de la part des autorités, compétentes tendant à ramener le pays en arrière en ce qui concerne le respect des droits humains », a-t-il martelé.

IL a poursuivi en disant que ceci n’honore point le Congolais et entache de manière indélébile la marche vers le développement.  Car c’est de façon quotidienne que ces actes sont commis en République du Congo, sous l’œil indifférent des autorités publiques et administratives.

En s’appuyant sur le projet PACTE : Prévenir et Agir Contre la Torture et les détentions arbitraires Ensemble dont  l’OCDH met en œuvre  avec l’appui technique de l’Ong Agir Ensemble pour les Droits Humains, sous le financement de l’Union Européenne et la Fondation NED, le directeur exécutif de l’OCDH a dit que ce projet  a déjà permis de révéler au grand jour plus de 43 cas de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants et sur ces 43 cas suivis, 9 se sont soldés par la mort des personnes torturées. Sans compter les cas qui échappent à notre vigilance a-t-il dit  et de renchérir : « Car, nous le savons  très bien qu’il y a des lieux de détention privés dans ce pays , ou sont souvent commis en toute discrétion  et complicité de certaines autorités politiques, policières et militaires des actes horribles à l’endroit  des personnes qui y sont détenues, violant  délibérément l’ensemble des règles minima des Nations Unies , souvent appelées Règles Nelson Mandela pour le traitement des détenus, adoptées en décembre 2015 par l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies ».  

Face à cette montée exponentielle des actes de tortures au Congo, l’OCDH en sa qualité d’organisation de la société civile  œuvrant pour la promotion et la protection des droits humains recommande au gouvernement et à la communauté  internationale.

Au gouvernement : le développement des formations intensives des policiers et militaires sur les droits humains et sur les relations entre la force publique et la population dans un régime démocratique ; l’organisation périodique des visites des prisons et maisons d’arrêt en partenariat avec des ONG des droits humains ;

une  prise des mesures  pénales plus lourdes , sauf la peine de mort, ainsi que des mesures disciplinaires   plus sévères  donc efficacement dissuasives pour l’avenir montrant qu’il est plus qu’urgent d’adopter  le nouveau code pénal  devant inclure  le crime de torture ; l’évaluation périodique des activités des agents de la force publique  notamment la police, la gendarmerie et l’armée eu égard au respect des droits humains.

A la communauté internationale : l’interpellation du gouvernement congolais sur ses engagements pris à propos du respect des droits humains ; l’appui au gouvernement congolais  par des programmes intensifs  de formation en droits humains.

Pour votre gouverne, selon l’article premier de la convention contre la torture , le terme torture désigne tout acte par lequel une douleur  ou des souffrances  aigues, physiques  ou mentales , sont intentionnellement infligées à une personne aux fins  précisément d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux , de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression  sur elle   ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne , ou  pour tout autre motif  fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit , lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées  par un agent de la fonction publique à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement  exprès ou tacite.

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Germain Ayina

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