Les associations des droits de l’homme exhortent la République du Congo de se retirer de l’accord-cadre signé avec le Rwanda le 12 Avril 2022 ainsi qu’aux contrats subséquents dont l’un portant cession de 12 mille hectares des terres congolaises au fonds souverain rwandais au travers de l’entreprise Crystal Ventures. Ces associations qui ont marqué leur indignation sur cet accord qu’elles qualifient d’inconstitutionnel l’ont fait savoir à la faveur de la lettre ouverte qu’elles ont adressée au Président de la République, Denis Sassou Nguesso, au cours d’un point de presse effectué au siège de l’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme OCDH en abrégé.
En lisant cette lettre ouverte adressée au Chef de l’Etat et rédigée par les membres du consortium constitué des organisations des droits de l’homme que sont l’OCDH ; le FGDH ; l’ARPA2DH ; le CDHD et Ras-le-Bol, le directeur exécutif de l’observatoire Congolais des Droits de l’Homme, Franck Chardin Aubin TCHIBINDA, a dit que les associations des droits de l’homme ont constaté l’inconstitutionnalité de cet accord et des contrats y relatifs qui sont préjudiciables pour les intérêts du Congo.
En s’appuyant sur la constitution du 25 octobre 2015 qui dispose en son article 219 que : « nulle cession, nul échange, nulle adjonction du territoire national n’est valable sans le consentement du peuple congolais appelé à se prononcer par voie de référendum ».
Fort de cet article émanant de la constitution congolaise de 2015, les associations des droits de l’homme estiment que cette cession de 12 mille hectares des terres congolaises au Fonds souverain du Rwanda et dont la gestion est promise à l’entreprise Crystal Ventures est une violation de la constitution.
En plus, l’article 44 de la même constitution dispose que : « Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement administratif ou tout autre fait , qui a pour conséquence de priver la nation de tout ou partie de ses propres moyens d’existence, tirés de ses ressources naturelles ou de ses richesses, est considéré comme un crime de pillage et puni par la loi » ; en sus en citant le discours sur l’Etat de la nation en 2020 du Chef de l’Etat qui soulignait que : « les difficultés de l’heure ne doivent pas nous amener à emprunter le chemin hasardeux et dangereux de l’anticonstitutionnel ».
Aussi les associations des droits de l’homme constatent-elles qu‘en signant cet accord cadre, le gouvernement est allé à l’encontre de cette directive pourtant fondée.
Au nom de toutes les associations des droits de l’homme de ce consortium, le directeur exécutif de l’OCDH ,Franck Chardin Aubin TCHIBINDA a dit que : « cet accord suscite au sein de l’opinion nationale, une profonde inquiétude aussi bien dans la légitimité du choix du Rwanda et de son expertise dans différents domaines des contrats y afférents, ainsi que dans la licéité de certaines clauses desdites conventions, au regard du respect de la constitution, des lois et règlements de la République »
De ce fait, les associations des droits de l’homme sollicitent, la rétractation pure et simple de cet accord qui est humiliant et déshonorant pour la République du Congo ; la promotion des investissements locaux dans tous les secteurs de notre économie et l’amélioration du climat des affaires : la diversification en vue d’une croissance soutenue et résiliente de notre économie afin de sortir de
la dépendance du pétrole ; la promotion de la transformation locale des ressources naturelles et des matières premières en vue d’encourager l’entrepreneuriat national.
Pour information, les membres du consortium dénommé CAPGED ayant rédigé puis signer cette lettre ouverte sont : Maixent AGNIMBAT EMEKA administrateur général du FGDH ; Blanchard Cherotti MAVOUNGOU président national d’ARPA2DH ; Rock Euloge NZOBO coordonnateur national du CDHD ; Bertrand Menier KOUNIANGA 1er coordonnateur de Ras-Le-Bol ; Franck Chardin Aubin TCHIBINDA directeur exécutif de l’OCDH.
