Les organisations membres du GESOP ainsi que d’autres organisations et plateformes ont adopté avec amendement le rapport de l’étude comparative sur le foncier produit par le consultant juridique indépendant qui avait été commis à la tâche, ceci à la faveur d’un atelier y relatif qui s’est tenu le vendredi 17 novembre 2023 dans la salle de conférence du Cercle d’Appui à la Gestion Durable des Forêts.
Co-organisé par l’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme(OCDH) et la Rencontre pour la Paix et les Droits de l’Homme( RPDH), sous la facilitation du Forum Génération des Droits de l’Homme(FGDH), cet atelier entre dans le cadre de la mise en œuvre du projet « chaine d’approvisionnement zéro déforestation et marché financiers » assorti de l’appui technique de Fern et financé par l’Agence Norvégienne pour le Développement(Norad) à travers son programme Norway’s International Climate and Forest(NICFI). En effet, l’OCDH a recruté un consultant chargé de réaliser une étude comparative des législations et réglementations sur foncier pour relever les faiblesses, identifier les incohérences et les vides juridiques afin de formuler des recommandations pour être capable d’influencer l’élaboration des textes complémentaires de l’annexe VIII de l’APV / FLEGT ainsi que du processus d’aménagement du territoire lancé dans le cadre de l’Initiative pour les Forêts d’Afrique Centrale(CAFI).
Durant cet atelier de validation,, les participants ont assisté à la présentation de cette étude comparative des législations et réglementations sur la prise en compte le foncier en République du Congo. .Dans la présentation de l’étude, il a souligné que la sécurisation des droits fonciers est un enjeu important pour la réduction de la pauvreté et le partage de la prospérité au niveau du pays mais aussi des populations. Il a déclaré que depuis les indépendances jusqu’en1982, l’arsenal juridique sur le foncier était très pauvre. En 1983 un code domanial et foncier a été adopté, qui met en exergue le rôle de l’Etat congolais dans l’accès à la terre.
A cet époque, le permis d’occupé est ainsi utilisé comme instrument administratif de validation de droit de propriété d’un acquéreur, résultant d’une transaction entre personnes privées et portant sur les terrains dits coutumiers. Ce document, sans encadrement juridique est source d’insécurité foncière, a-t-il martelé.
Pour pallier cette insuffisance,il a souligné que la propriété foncière est réglée par un dispositif juridique classique fixé par la loi n°17-2000. En vertu des dispositions de ce texte, la propriété foncière implique l’immatriculation du terrain et l’inscription des droits réels, à commencer par celui de propriété selon les procédures appropriées permettant de purger les situations juridiques antérieures et donc de donner un caractère inattaquable aux droits inscrits.
Par conséquent, les droits de propriété doivent être « constatés » et «reconnus » par une Commission Nationale de reconnaissance des terres coutumières, prononcée par arrêté du ministre en charge des affaires foncières. Actuellement, à peine une trentaine des terres coutumières ont été déjà reconnues au profit de l’élite et du politique.
Toutefois, les droits fonciers coutumiers des populations autochtones sont méconnus par les communautés dominantes bantoues. De plus, les ressortissants congolais issus de cette minorité ethnique sont souvent rattachés à une famille bantoue.Ce rattachement constitue un handicap majeur pour prouver la propriété traditionnelle de leurs terres coutumières. La loi n°21-2018, postérieure à celle de 2011, n’a prévu aucun dispositif spécifique applicable au droit foncier des populations autochtones.
Concernant l’expropriation, on observe que la loi n°11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ne prévoit que l’indemnisation. La procédure de réinsertion involontaire ainsi que la prise en compte de la perte de revenues ne sont pas explicites.
Le Décret n°86/970 du 27 septembre 1986 fixant les indemnités dues en cas de destruction d’arbres à fruits et de dommages aux cultures est obsolète. Ce texte ne rime plus avec la réalité sociale actuelle, dont les montants prévus sont devenus trop dérisoires.
La note de service n°027/MCUH/DGC du 22 aout 2005 fixant les valeurs du prix au m2 bâti, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique doit être retoquée, du fait du cout trop élevé actuelle de l’acquisition des terrains.
Le financement de l’aménagement des forêts privées constitue encore un défi.
En fin, face à tous ces obstacles qui constituent des freins pour les communautés locales et populations autochtones d’accéder à la terre et partant de jouir de tous leurs droits fonciers, le consultants a adressé des recommandations :
Au Ministère des affaires foncières : De sensibiliser davantage les Communautés Locales et Populations Autochtones (CLPA) sur le droit foncier coutumier en particulier sur l’intérêt de la reconnaissance des terres coutumières ;
Prendre un texte spécifique clarifiant la reconnaissance des terres coutumières des populations autochtones selon les dispositions de la Lettre d’Intention de CAFI (jalon intermédiaire 2023 sur le foncier rural)
Au Ministère des finances : De rendre disponible les fonds pour le fonctionnement harmonieux de la Commission Nationale de reconnaissance des terres coutumières.
Au Ministère de l’Economie forestière : d’accélérer le processus d’élaboration des textes d’application de loi n°33-2020 portant Code forestier afin de bien encadrer la création des forêts communautaires ;
A la société civile : De mobiliser les fonds pour appuyer les CLPA dans la démarche tendant à faire reconnaître leurs terres coutumières et à financer l’élaboration des plans simples de gestion des propriétaires de terres forestières privées ; mener des actions de sensibilisation et de plaidoyer en vue de la réforme de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique le Décret n°86/970 du 27 septembre 1986 fixant les indemnités dues en cas de destruction d’arbres à fruits et de dommages aux cultures doivent être amendés afin de mieux encadrer les droits des CLPA.
Au terme de cette présentation, les participants ont été répartis en quatre groupes pour examiner ce travail du consultant en y apportant des commentaires et contributions qui seront pris en compte par ce dernier pour renforcer le document.
